La mise sous séquestre par Me Chantal DUBREY-DEL BANO, Commissaire de Justice / Huissier à Perpignan (66)

Notre Etude saura être votre tiers de confiance, quel que soit le litige en cours et le bien à séquestrer.

Le séquestre est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose litigieuse, entre les mains d’un tiers, qui s’oblige à la rendre, une fois la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Le séquestre est soit conventionnel, soit judiciaire. Il est conventionnel lorsque les parties au litige, décident de séquestrer entre les mains d’un tiers de confiance. Le séquestre est judiciaire lorsque le Tribunal l’ordonne.

Quelques exemples de situation où le séquestre est assuré par notre Etude :

Des loyers

En cas de conflit avec votre bailleur, vous pouvez faire séquestrer les loyers chez un Commissaire de Justice / Huissier.

Une autorisation du juge est nécessaire. Elle fixera les conditions de restitution et de reversement.

Au préalable, un constat peut s’avérer nécessaire afin d’apporter la preuve du trouble causé par votre propriétaire.

Le prix de vente d’un fonds de commerce

Il s’agit du blocage temporaire du prix de vente. Cette forme de séquestre protège l’acquéreur d’éventuelles oppositions des créanciers du vendeur.

Nos missions :

Séquestrer le prix de vente
Recevoir les éventuelles oppositions
Régler les sommes dues par le vendeur
Reverser le solde du prix à l’acquéreur

En cas de litige avec un constructeur

En tant que maître d’ouvrage, vous avez la possibilité de consigner entre nos mains, une somme d’argent plus ou moins égale à 5 % du prix convenu, et ce jusqu’à la levée des réserves.