Ventes aux enchères le VENDREDI 6 DECEMBRE 2024 Catalogue de vente : ...
Lundi au Vendredi 08:30 - 12:00 / 14:00 - 17:30
standard accueil : 04 68 34 72 85
urgence constat : 06 13 16 26 41
En notre qualité de Commissaire de Justice / Huissier, nous disposons d’un monopole pour procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Vous avez du mal à obtenir le respect d’une décision par votre adversaire ?
Nous sommes en mesure de l’y contraindre, grâce à notre savoir-faire et à toutes les mesures d’exécution que le législateur a mis à notre disposition.
Le Commissaire de Justice / Huissier, chargé de ramener à exécution une décision de justice, peut interroger certaines administrations afin d’obtenir plusieurs éléments quant à la solvabilité du débiteur :
Les éléments recueillis nous permettront d’engager les procédures les plus adaptées.
Pénalité qui correspond à une somme d’argent que votre débiteur devra payer s’il ne respecte pas le jugement.
(salaire, retraite, maladie, indemnité chômage, …)
Saisie des sommes détenues par un tiers (banque, locataire, notaire, …)
Saisie des biens mobiliers de votre débiteur
Saisie des biens immobiliers du débiteur qui sera suivie par la vente amiable ou aux enchères du bien.
Le bien sera appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.
Elle permet de contraindre une personne à respecter son obligation de livrer ou de restituer un bien.
Permet de récupérer la jouissance du logement ou d’un local.