Ventes aux enchères les JEUDI 4 ET VENDREDI 5 AVRIL 2024 Catalogue de vente : ...
Lundi au Vendredi 08:30 - 12:00 / 14:00 - 17:30
standard accueil : 04 68 34 72 85
urgence constat : 06 13 16 26 41
Notre équipe interviendra au plus vite et votre constat vous sera restitué dans la semaine, par voie dématérialisée et au besoin par voie postale.
Les Commissaires de Justice / Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». Article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
En tant qu’officiers publics et ministériels, nous vous garantissons un constat indispensable à la préservation de vos intérêts. En termes de preuve, le constat bénéficie de la plus grande force probante. C’est un acte authentique, au-dessus de tout autre moyen de preuve.
Un constat peut être dressé dans de nombreux domaines :
Avant travaux : constat permettant de décrire les lieux, de l’intérieur à l’extérieur du bâtiment en passant notamment par les parties communes. Nous détaillons l’état des murs, des plafonds et fenêtres.
Abandon de chantier : ce constat vous permettra de dénoncer votre contrat avec le sous-traitant afin que votre responsabilité ne soit pas engagée.
Permis de construire : le code de l’urbanisme impose un affichage du permis de construire pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être affiché sans interruption pendant deux mois, même si les travaux sont d’une durée inférieure. Le constat va anéantir toutes contestations de tiers grâce à nos trois passages qui attesteront du bon affichage pendant la durée légale.
Etats des lieux : ce constat décrit précisément l’état du logement en début ou en fin de bail.
Dégâts des eaux et sinistre de toute nature : notre constat permettra de prouver le dommage à une date donnée.
Nuisances : si vous êtes victime de nuisances de toute nature (bruits, dégradations des parties communes, etc.), notre étude vous apportera la preuve du dommage afin de vous permettre de faire valoir vos droits en justice.
Le numérique fait partie de notre vie quotidienne. Au fait des nouvelles technologies et de ses évolutions, nos équipes pourront réaliser toutes constatations sur internet, retranscrire un échange de mails, de sms, de messages vocaux, etc.
SMS et message vocaux : ce type de constat a pour but de consigner tous les messages envoyés ou reçus d’une personne à une autre.
Internet : nous vous fournirons la preuve de tout dommage qui prend sa source sur internet. Piratage, diffamation, contrefaçon, dysfonctionnement de votre logiciel ou site internet, harcèlement.
Horodatage : cette technique protégera votre œuvre. Notre constat de dépôt consignera la date, et l’heure précise à l’origine de la « présomption de paternité » de votre œuvre. Vous pourrez ainsi éviter tout dépôt similaire.
Abandon de domicile ou non-présentation d’enfant : dans cette matière, notre constat vous permettra de prouver le non respect des droits et obligations en matière familiale.
Concurrence déloyale : elle peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un dénigrement public ou d’une diffusion illicite d’informations par un concurrent. Elle prend également la forme du non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié ou d’un détournement de clientèle. Quelle que soit sa forme, nous pouvons dresser un procès-verbal de constat pour protéger vos droits et intérêts.
Contrefaçon : elle se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de la propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ». INPI Véritable acte authentique, notre constat vous permettra d’obtenir une preuve incontestable et une juste réparation.
Grèves : le procès-verbal de constat qualifie le mouvement social, il énonce les salariés participants et les éventuels atteintes (atteintes aux personnes, aux biens ou entraves aux libertés).
Inventaire : établissement détaillé des biens en votre possession afin de constituer une preuve de l’état de votre patrimoine.
Destruction : constat ayant pour but, fiscal, de justifier la sortie de certains biens, la destruction d’une partie du stock.