Les baux & congés locatifs par Me Philippe ROGER, Commissaire de Justice / Huissier à Perpignan (66)

Les congés

Nous rédigeons et signifions vos demandes de congés.

Qu’il soit délivré à l’initiative du propriétaire ou du locataire, le congé doit respecter un formalise et des délais précis. Nous vous offrons toutes les garanties sur la régularité de son contenu et sur le respect du délai de délivrance.

Le congé dans un bail d’habitation

Vous êtes locataire

Vous pouvez donner congé à tout moment et sans motif. Vous devez tout simplement respecter le préavis suivant :

• Un mois pour les logements meublés
• Trois mois pour les logements vides

Pour les logements vides, ce délai peut être réduit à un mois dans certains cas

• Votre logement se situe dans une zone tendue
• En cas d’obtention d’un nouvel emploi, d’une mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• Vous changez de domicile pour des raisons de santé
• Vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection
• Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
• Votre nouveau logement est un logement social (HLM)

Si votre situation ne correspond à aucune de ces situations, vous avez toujours la possibilité de demander un délai réduit à votre propriétaire. A lui de vous l’accorder ou non.

La loi du 6 juillet 1989 autorise plusieurs formes de notification pour le congé :

• Il peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement
• Il peut être signifié par acte de Commissaire de Justice / Huissier

Cependant l’envoi d’une lettre recommandé ou la remise en main propre peuvent réserver de mauvaises surprises.

La signification de votre congé par Commissaire de Justice / Huissier, vous permet une remise incontestable et permettra de faire courir le délai de préavis à date certaine.

Vous êtes propriétaire

Vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire mais de façon limitée. De plus, il vous faudra attendre le terme du bail et respecter un préavis de six mois.

Cas dans lesquels vous pouvez donner congé à votre locataire :

• Vous souhaitez vendre le bien loué
• Vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter ou y loger votre conjoint, votre partenaire lié par un PACS, votre concubin, vos ascendants, descendants ou ceux de votre conjoint, partenaire ou concubin
• Vous avez un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations

Nous vous rappelons que le fait pour un bailleur de délivrer un congé frauduleux est puni d’une amende pénale maximale de 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.

Le congé dans un bail commercial

Le locataire peut donner congé soit :

• A l’expiration d’une période triennale six mois avant le terme du contrat de bail
• En cas de tacite prolongation, le congé devra être délivré six mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil

Le bailleur peut donner congé 6 mois avant l’échéance du bail ou dans le cas d’une tacite prolongation, six mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil.

Sauf rares exceptions (article L145-17 du Code de commerce), le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, est obligé de verser au locataire une indemnité d’éviction.

Le montant de l’indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, et des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (article L145-14 du Code de commerce).

En tant que bailleur à un bail commercial, votre congé doit obligatoirement être signifié par un Commissaire de Justice / Huissier.

Autres domaines :

Nous pouvons intervenir afin de donner congé d’autres baux, en matière rurale, pour un bail professionnel, etc. Consultez nos tarifs