La rédaction de jeux-concours par Me Philippe ROGER, Commissaire de Justice / Huissier à Perpignan (66)

Dès lors qu’elles sont déloyales, sont interdites, les pratiques commerciales d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage, par la voie d’un tirage au sort, ou par l’intervention d’un élément aléatoire.
Article L.121-20 du Code de la consommation

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