Le règlement de votre contentieux locatif par Me Philippe ROGER, Commissaire de Justice / Huissier à Perpignan (66)

Quelque soit la nature de votre différend locatif, notre Etude vous accompagne pour assurer le respect de vos droits et vous renseigner sur vos obligations.

Nos actions :

Rédaction des baux et actes de cautionnement

Nous vous garantissons une rédaction conforme à la législation pour éviter toute contestation.

L’état des lieux d’entrée ou de sortie

Locataire ou propriétaire, nous réalisons vos états des lieux. Nous décrivons de façon claire et détaillée l’état du bien.

Loyers et charges impayés - Défaut d’assurance locative

Nous procédons au recouvrement amiable et judiciaire des loyers impayés. A défaut d’accord de paiement, nous déclenchons la procédure de résiliation/expulsion auprès du tribunal compétent.

Nous agissons également contre le défaut d’assurance afin d’enjoindre votre locataire à fournir le justificatif de son assurance locative. A défaut, nous saisissons le tribunal compétent afin qu’il prononce la résiliation et l’expulsion de votre locataire.

Trouble du voisinage

Nous pouvons constater les troubles du voisinage causés par votre locataire. Notre constat permettra d’établir que le trouble présente un caractère anormal et excessif.

Réalisation de travaux

Locataire, nous constatons les travaux à réaliser par votre bailleur et engageons la procédure de consignation des loyers.

Propriétaire, nous mettons en demeure votre locataire afin qu’il rende le logement accessible pour la réalisation des travaux nécessaires à la conservation du bien.

Les congés

Quelle que soit la nature de votre bail et que vous soyez propriétaire ou locataire, le congé nécessite un formalisme strict. Nous nous engageons à rédiger et signifier vos congés dans les délais et formes requis.

Nous établissons toute demande ou offre de renouvellement en matière commerciale.

Expulsion

Vous pourrez compter sur notre rigueur dans cette procédure au schéma très strict. Nous procéderons avec diligence à chaque étape de la procédure.

Reprise des locaux abandonnés

Cette procédure spécifique est moins lourde que l’expulsion et vous permettra de reprendre les lieux abandonnés par votre locataire.

Décès de votre locataire

Nous solliciterons l’autorisation du magistrat afin de dresser l’inventaire des biens de votre locataire décédé sans héritiers, nous en ferons une estimation que nous communiquerons au domaine, et vous assisterons pour les déplacer afin de rendre le bien à nouveau disponible à la location.

Révision du loyer – Renouvellement du bail

Nous procédons à la révision des loyers selon les indices légaux.

Restitution du dépôt de garantie

Locataire, nous pouvons adresser une mise en demeure à votre bailleur afin qu’il restitue le dépôt de garantie ou qu’il justifie des réparations à votre charge.

Principales communes ou nous intervenons

Restons en contact

225. rue Yves Berger
Av. d'Argelès-sur-Mer
66100 Perpignan

Accueil : 04 68 34 72 85

Urgence Constat : 06 13 16 26 41

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du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h30

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